La situation d'un mineur étranger détenteur d'un immeuble en France est de plus en plus fréquente au fur et à mesure de l'internationalisation des transactions, et notamment suite au décès du parent qui avait acheté une résidence secondaire en France.
Mineurs et majeurs protégés étrangers et autorisations de juridictions étrangères
Mineurs et majeurs protégés étrangers et autorisations de juridictions étrangères
– Tenir compte de l'application de la loi nationale ainsi que des conventions internationales ou des règlements européens en présence de mineurs ou majeurs protégés de nationalité étrangère ou résidant à l'étranger. – La représentation et la protection des incapables relèvent du statut personnel régi par la loi nationale, sous réserve de l'application de conventions internationales ou des règlements européens, et notamment :
- de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la compétence des autorités et la loi applicable à la protection des mineurs ;
- de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative notamment aux autorités compétentes (en principe celles de l'État de résidence de l'enfant) pour la protection de la personne et des biens et la détermination de la loi applicable par ces autorités ;
- du règlement dit « Bruxelles II bis » donnant notamment compétence en principe aux juridictions de l'État dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle ;
- conventions bilatérales auxquelles la France est partie.
La représentation du mineur étranger dans une opération immobilière
Dans le cadre d'une opération immobilière, la question de la représentation du mineur étranger doit être étudiée au vu des conventions internationales et règlements européens afin de déterminer la loi applicable à cette représentation et si une autorisation d'une juridiction étrangère est nécessaire à la signature de l'acte.
Attention :
- un mineur de nationalité française peut avoir besoin d'une autorisation pour acquérir un bien en France ;
- la résidence habituelle du mineur peut changer et donc les solutions évoluer au cours du temps.
Représentation du mineur étranger achetant un bien en France. Exemples
• Regards croisés franco-allemands
Un mineur de nationalité française résidant en Allemagne se porte acquéreur d'un bien immobilier en France : en application de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, c'est la loi allemande (loi de la résidence habituelle) qui devra être appliquée à la question de la représentation du mineur à cette occasion. Le droit allemand (art. 1643 BGB [Code civil allemand]) prévoit que l'acquisition d'un immeuble par un mineur doit être autorisée par le tribunal (par le juge du tribunal familial [Familiengericht]), compétent par application du règlement dit « Bruxelles II bis » en tant que juridiction de l'État membre de résidence habituelle.
Alors qu'à l'inverse un mineur de nationalité allemande résidant en France n'aura pas besoin d'autorisation pour acquérir un bien immobilier en France (hors emprunt avec garantie réelle), puisqu'en droit français, pays de la résidence habituelle, le placement de capitaux au nom d'un enfant mineur n'est pas soumis à autorisation.
• Regards croisés franco-suisses
Un mineur de nationalité suisse résidant en France recueille un immeuble situé en France dans la succession de son père. En application de la loi française de la résidence habituelle du mineur, une autorisation judiciaire (du juge français aux affaires familiales) sera nécessaire pour la vente de l'immeuble.
Alors qu'un mineur français ayant sa résidence habituelle en Suisse pourra vendre le bien situé en France sans autorisation judiciaire, la loi suisse conférant à la mère détentrice de l'autorité parentale la faculté de vendre sans autorisation un immeuble appartenant à son enfant (C. civ. suisse, art. 297 et 318).