Rappel du principe de résidence fiscale du salarié

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Rappel du principe de résidence fiscale du salarié

En droit interne, la résidence fiscale du salarié est déterminée en application des critères alternatifs définis à l'article 4 du Code général des impôts (pour approfondissement, V. supra, nos et s.).
En présence d'une convention fiscale, il faut se reporter à la définition contenue dans les articles introductifs de celle-ci (pour approfondissement, V.supra, nos et s.).