La combinaison des articles L. 183-1 et L. 183-2 du Code des assurances est la clé de lecture en droit international pour les contrats conclus avant le 17 décembre 2009.
Le Code des assurances contient une règle de conflit spéciale. Cette règle figure à l'article L. 183-1
1522317305138du Code des assurances.
Cette règle est complétée par l'article L. 183-2 du même code, relatif à l'application des lois de police
1522317413019.
L'article L. 183-1 du Code des assurances est issu d'une loi transposant une directive européenne et ne s'applique qu'aux risques situés sur le territoire de l'Espace économique européen (EEE).
En principe, la loi applicable est donc la loi de l'État de l'engagement au sens de l'article L. 310-5 du Code des assurances, c'est-à-dire la loi de l'État où le souscripteur a sa résidence principale au sens de l'article 102 du Code civil. Par application de ce texte, la loi française régit le contrat d'assurance à l'exclusion de toute autre si le souscripteur a son siège social, son établissement, ou sa résidence principale (pour une personne physique) en France au moment de la souscription.
Par exception, si le souscripteur est une personne physique, qu'il a sa résidence principale au sens de l'article L. 310-5 du Code des assurances dans un État membre de l'Espace économique européen et qu'il est ressortissant d'un autre État membre, dans ce cas il pourra déroger et choisir soit la loi de l'État de sa résidence principale (État de l'engagement), soit la loi de l'État de sa nationalité
1522317531157.
Pour tous les autres cas de contrats souscrits dans l'Espace économique européen, il faudra appliquer les règles de détermination de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Pour les contrats souscrits hors de l'Espace économique européen, il faudra appliquer les règles de droit commun des contrats.