Distinction entre reconnaissance d'un jugement et acceptation d'un acte notarié

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Distinction entre reconnaissance d'un jugement et acceptation d'un acte notarié

«Qu'est-ce exactement la reconnaissance ?», s'interrogeait un auteur 1542126255160 ; un acte authentique est-il reconnu uniformément, s'agissant d'un jugement, d'un acte notarié ou d'un acte d'état civil ?
Au-delà des reconnaissances entre décisions et situations 1542127932673, il est admis qu'un jugement ne peut être assimilable à un acte notarié 1542128103675, car dans le jugement, «le juge fait œuvre de volonté à propos du rapport de droit qui lui est soumis. L'instrument contient la décision du juge qui est donc l'auteur, tout à la fois de l'instrumentumet dunegotium. La reconnaissance du jugement désigne alors l'acceptation dans un autre ordre juridique de la norme dont le jugement est porteur» 1542177224719, tandis qu'en recevant son acte, le notaire est un «organe public qui donne à son intervention un simple rôle réceptif, par opposition au caractère volitif de la décision d'un juge» 1542177501675.
Le notaire, en rédigeant son acte, n'est que l'auteur de l'instrumentum : il joue un «rôle réceptif, lequel [acte] est le produit de la volonté des seules personnes privées ; le notaire se borne à dresser un instrument public» 1542177936967.
Ainsi, dans un acte de vente, le notaire «n'émet aucune volonté propre, il consigne formellement la volonté des deux parties, vendeur et acquéreur ; sera au contraire une décision, le jugement prononçant la nullité de cette vente, car alors, le juge dit le droit, exprimant une volonté propre, indépendante des parties» 1542178331129.
Il résulte de ce qui précède que le terme «reconnaissance» est réservé en droit international privé aux décisions de justice : elles émanent d'une autorité étatique qui tranche le litige, à la suite d'un débat contradictoire, et pouvant faire l'objet d'un recours 1542178537407.
À défaut d'être reconnu au plan international, l'acte notarié sera accepté, accueilli, ou encore recevable dans les autres ordres juridiques.