Les nouveaux pouvoirs du juge
Les nouveaux pouvoirs du juge
Trente ans de réformes au service des projets
– Sauver le permis de construire. – C'est l'objectif des différentes mesures qui vont conférer des pouvoirs complémentaires au juge. Une fois qu'un vice a été identifié, il est désormais accordé au juge le pouvoir d'initier la régularisation de l'autorisation, plutôt que de la sanctionner par l'annulation.
Pour ceci, l'office du juge a été élargi (§ I) en l'obligeant, les conditions réunies, à prononcer une annulation partielle (§ II) ou à surseoir à statuer le temps de régulariser (§ III), voire à appliquer successivement les deux dispositifs (§ IV).
Le nouvel office du juge de l'excès de pouvoir
– La révolution de l'office du juge de l'excès de pouvoir. – La poursuite de l'objectif de sécurité juridique des autorisations d'urbanisme a conduit le législateur à transformer l'office du juge de l'excès de pouvoir. De toutes les mesures adoptées depuis trente ans, sans doute est-ce cette transformation qui a l'effet le plus considérable. De censeur (A) puis modérateur (B), le juge en est venu, pour reprendre l'image employée par un rapporteur public, à jouer un rôle analogue au kintsugi de la culture japonaise (C).
L'annulation partielle
– Plan. – Le législateur a facilité le recours au mécanisme de l'annulation partielle d'origine jurisprudentielle (A), dont la portée pratique est considérable comme une illustration suffira à le montrer (B).
Pour aller plus loin
Le sursis à statuer
– Plan. – Le sursis à statuer permet de régulariser un permis de construire dont une partie est entachée d'illégalité (A). La portée de ce mécanisme est considérable, comme une illustration suffira à le montrer (B).
Pour aller plus loin
L'application successive des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme
– Annulation partielle combinée à un sursis à statuer. – Toujours dans un esprit de faveur, le Conseil d'État admet que, dans une même affaire, le juge puisse d'abord prononcer une annulation partielle, puis un sursis à statuer pour couvrir un vice affectant le permis de régularisation. Il s'agit à toute force de sauver le permis. Une illustration en est donnée par un arrêt du Conseil d'État du17 mars 2021.