Les fondations reconnues d'utilité publique
Les fondations reconnues d'utilité publique
Les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation
– Les origines. – Née d'un avis du Conseil d'État du 24 décembre 1805, la fondation d'utilité publique ne connaîtra pas de reconnaissance légale avant une loi du 23 juillet 1987.
L'article 1er de cette loi dispose que : « La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif (…). Elle acquiert alors le statut de fondation reconnue d'utilité publique ».
– Un cadre précisé. – L'alinéa 2 de l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 détermine le cadre dans lequel une fondation reconnue d'utilité publique peut exister : « Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État accordant la reconnaissance d'utilité publique. Elle acquiert alors le statut de fondation reconnue d'utilité publique ».
On comprend donc de ces définitions que la fondation ne peut poursuivre qu'un but d'intérêt général et non lucratif, ce qui en fait une forme juridique nécessairement philanthropique. L'objet de la fondation doit donc être fixé dans les statuts et impose de respecter un cadre strict dans son fonctionnement, mais aussi au regard de ses obligations fiscales.
Il faudra attendre 2005 pour que la loi du 4 août de la même année introduise un article 18-3 dans la loi du 23 juillet 1987 afin d'autoriser une fondation à recevoir, sans limitation de seuil, des titres de sociétés ayant une activité industrielle ou commerciale. C'est la naissance de ce que l'on appellera « la fondation actionnaire ».
Le statut juridique de la fondation
– Les textes légaux. – Outre la loi fondatrice du 23 juillet 1987, les fondations sont à ce jour régies par trois textes réglementaires :
Les étapes amenant à la création d'une fondation reconnue d'utilité publique
Toute personne physique ou morale peut être à l'origine de la création d'une fondation dès lors qu'elle dispose de la capacité juridique. La création d'une fondation s'opère en deux étapes distinctes : la rédaction des statuts, d'une part, et l'acte de dotation, d'autre part.
Le fonctionnement de la fondation reconnue d'utilité publique
Selon les modèles types proposés par le Conseil d'État, deux modes de gouvernance sont possibles : l'un avec un conseil d'administration, l'autre avec un directoire et un conseil de surveillance.
La fiscalité de la fondation reconnue d'utilité publique
– Un cadre fiscal dédié. – Une distinction est opérée par l'administration fiscale entre les fondations dites « lucratives » et celles qui ne le sont pas. Les premières sont soumises à la contribution économique territoriale (CET), à la TVA et à l'impôt sur les sociétés, alors que les secondes en sont exemptées même si elles peuvent cependant réaliser occasionnellement des bénéfices.
Les limites de la fondation reconnue d'utilité publique
– Les contraintes de la fondation. – Comme nous venons de le voir, la constitution et le fonctionnement d'une fondation reconnue d'utilité publique sont empreints d'un grand formalisme et d'une certaine lourdeur, de nature à rebuter certains chefs d'entreprise.
Les applications pratiques d'une fondation reconnue d'utilité publique. L'exemple des laboratoires Pierre Fabre
En avril 1999, Pierre Fabre, fondateur et actionnaire de la société Pierre Fabre SA, crée une fondation qui est reconnue d'utilité publique par un décret du 6 avril 1999, publié au Journal officiel du 8 avril 1999.