– Les textes légaux. – Outre la loi fondatrice du 23 juillet 1987, les fondations sont à ce jour régies par trois textes réglementaires :
- l'ordonnance no 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations et modification des obligations, des associations et des fondations relatives à leurs comptes annuels ;
- l'ordonnance no 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ;
- le décret no 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité.