Les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation
Les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation
– Le contexte. – S'inscrivant dans la mouvance actuelle de « donner du sens à son action » et de s'inscrire dans la durée au-delà de soi, le concept de « fondation actionnaire » va permettre à la fois de stabiliser sur le très long terme le capitalsocial d'une entreprise et d'affecter la richesse générée par celle-ci à des causes philanthropiques888.
Très connu dans certains pays d'Europe889, le concept est encore émergent en France890, même si le cadre législatif compte maintenant plus d'une dizaine d'années.
Aux côtés du fonds de pérennité classé parmi les fondations actionnaires, mais dont le statut non encore complètement abouti entrave son véritable développement, deux formes juridiques coexistent, qui répondront chacune à des objectifs différents : les fondations reconnues d'utilité publique (Chapitre I) et les fonds de dotation (Chapitre II).
Les fondations reconnues d'utilité publique
– Un cadre précisé. – L'alinéa 2 de l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 détermine le cadre dans lequel une fondation reconnue d'utilité publique peut exister : « Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État accordant la reconnaissance d'utilité publique. Elle acquiert alors le statut de fondation reconnue d'utilité publique ».
Pour aller plus loin
Les fonds de dotation
– Une liberté contractuelle très étendue. – La création du fonds de dotation est très simple dans la mesure où les statuts relèvent pour l'essentiel de la liberté contractuelle et que les formalités de constitution ne sont guère plus lourdes que pour l'immatriculation d'une société. Une fois les statuts signés et une simple déclaration déposée en préfecture, cette dernière, après avoir fait un contrôle formel du dossier, émet un récépissé et procède à la publication au Journal officiel.