Le régime fiscal attaché au fonds de dotation

– La fiscalité attachée au fonds de dotation. – Elle est liée à sa vocation d'intérêt général ; elle est donc identique à celle applicable aux fondations reconnues d'utilité publique.

En pratique, il va être distingué entre le fonds opérateur (qui mène lui-même les missions) et le fonds redistributeur (qui reverse ses fonds à un autre fonds de dotation ou à une fondation qui va mener les actions d'intérêt général).

– Le fonds opérateur. – Si le fonds est opérateur, il devra cumulativement :

– Le fonds redistributeur. – Si le fonds est redistributeur, seule la condition désintéressée doit être satisfaite au niveau du fonds redistributeur. En revanche, les organismes bénéficiaires devront remplir les conditions imposées au fonds opérateur.

– Une fiscalité uniforme. – Dès lors que les conditions ci-dessus énoncées sont satisfaites, la fiscalité attachée aux dons est la même que celle dont bénéficient les associations et les fondations, à savoir :

Les versements représentatifs de la dotation initiale ouvrent droit aux mêmes réductions d'impôt.

– Fiscalité des revenus. – Sous réserve que la dotation ne soit pas consomptible, les revenus mobiliers et immobiliers du patrimoine du fonds de dotation sont exonérés de l'impôt sur les sociétés. Si, à l'inverse, les statuts du fonds de dotation prévoient la possibilité de consommer la dotation, les dividendes seront imposés à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 %, les autres types de revenus patrimoniaux étant taxés au taux de 10 ou 24 %

– Droits de mutation à titre gratuit. – Les donation et legs consentis au fonds de dotation sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dès lors que ledit fonds répond aux conditions ci-dessus énoncées et résultant de l'article 200, 1, g) du Code général des impôts.