Le contrôle du fonctionnement du fonds de dotation

– Un contrôle étatique. – Le fonds de dotation sera sous le contrôle administratif du préfet qui « peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles ».

De façon concrète, le contrôle du préfet s'opérera soit à l'occasion du dépôt du rapport annuel d'activité, soit à l'occasion d'une demande d'autorisation de faire appel à la générosité publique.

– Le rapport annuel d'activité. – Dans les six mois de la clôture de l'exercice, le fonds de dotation transmet au préfet son rapport d'activité, comprenant ses comptesannuels et le rapport du commissaire aux comptes, s'il en a été nommé un, auquel est joint l'extrait de la délibération du conseil d'administration qui l'a approuvé.

– L'appel à la générosité publique. – Un fonds de dotation peut faire appel à la générosité publique s'il y est préalablement autorisé par le préfet. En vertu de l'article 12 du décret du 11 février 2009, ci-dessus précité (V. supra, n^o ), le refus ne peut intervenir que dans les hypothèses suivantes :

– Dysfonctionnements graves. – En cas de dysfonctionnement grave du fonds de dotation, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, décider par un acte motivé publié au Journal officiel de suspendre l'activité du fonds pendant une durée de six mois au plus.

– Mission d'intérêt général non assurée. – En vertu de l'article 140, VII, dernier alinéa de la loi du 4 août 2008 précitée, la dissolution judiciaire peut être demandée par le préfet, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque le fonds de dotation ne remplit pas sa mission d'intérêt général.