La reconnaissance d'utilité publique

La reconnaissance d'utilité publique est un avantage pour la fondation, et indirectement pour l'entreprise qui y sera logée, en termes notamment de pérennité.

– Le chemin de la reconnaissance d'utilité publique. – L'obtention du statut suppose en effet que le projet présente une importance suffisante lui permettant de perdurer à long terme, grâce notamment à sa dotation et aux moyens financiers qu'elle procure.

Par ailleurs, la présence de l'État comme membre de droit du conseil d'administration est un symbole fort.

Ce n'est qu'à compter de la publication du décret du Premier ministre, pris après avis du Conseil d'État et publié au Journal officiel, que la fondation a une existence légale. Dans cette attente, elle est considérée comme en cours de constitution.

Pour obtenir cette reconnaissance d'utilité publique, un certain nombre de conditions et critères doivent être réunis qui seront évalués et appréciés lors de l'instruction du dossier ; c'est ce qui rend le processus aléatoire.

Tout d'abord, la fondation devra bien entendu servir un intérêt général. Même s'il n'existe pas de définition de la notion d'intérêt général tant le concept est large, nous pouvons nous référer en la matière à l'article 200, 1, b du Code général des impôts qui précise, en visant les œuvres d'intérêt général, qu'il s'agit « d'œuvres (…) ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique (…), à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». Il s'agit d'un critère essentiel au moment de l'instruction du dossier pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique. Les statuts de la fondation devront donc clairement définir ce qu'elle entend mettre dans la notion d'intérêt général.

En deuxième lieu, la fondation devra bien entendu avoir un but non lucratif. Au travers de cette notion, il s'agit de comprendre que la fondation ne pourra pas partager les bénéfices réalisés entre ses membres, à la différence d'une société commerciale. Cela n'interdit aucunement à la fondation de faire des bénéfices ni même de créer des filiales commerciales, à la condition que ces filiales se conforment aux statuts et au but non lucratif de l'institution, c'est-à-dire reversent leurs bénéfices à la fondation elle-même afin de lui permettre de remplir son objet social.

En troisième lieu, la fondation doit, dans le dossier de demande de reconnaissance d'utilité publique, préciser ses ressources et leur affectation. La dotation doit être énoncée et évaluée.

En dernier lieu, le dossier de demande de reconnaissance d'utilité publique doit faire apparaître l'absence de dépendance qui pourrait exister entre la fondation et ses propres membres, et ce de façon à garantir l'intérêt général.