Le règlement intérieur

Le règlement intérieur

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Règlement intérieur. – Les statuts-types imposent la rédaction d'un règlement intérieur qui devra préciser les modalités d'application des statuts, et notamment le fonctionnement des différents organes de la fondation et les rapports qui s'établissent entre eux.
Le règlement doit être adopté par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon la forme de la gouvernance, puis approuvé par le ministre de l'Intérieur.