Transmettre son logement dans le cadre d'une mesure de protection
Transmettre son logement dans le cadre d'une mesure de protection
– Historique. – Les trois degrés de la protection judiciaire des personnes, conçus par la loi du 3 janvier 1968 – en fonction de la gravité de l'atteinte aux facultés –, ont été maintenus par la loi du 5 mars 2007 : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle (Section I). Le législateur de 2015940 y a ajouté l'habilitation familiale, laquelle, par son caractère hybride, mérite d'être examinée de manière distincte (Section II). Nous terminerons par un rappel de la mesure conventionnelle de protection que représente le mandat de protection future (Section III).
Le logement sous l'empire du triptyque classique des mesures judiciaires
Comme les comptes bancaires nécessaires à la vie courante, le logement du majeur en tutelle (Sous-section III), curatelle (Sous-section II) ou placé sous sauvegarde de justice (Sous-section I) fait l'objet d'une protection renforcée, prévue aux articles 426
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin
Arbitrer le logement en usant de la mesure conventionnelle de protection
Mandatum, mot latin issu du verbe mandare : littéralement donner la main, confier, remettre, ordonner quelque chose, donner instruction de…