Transmettre son logement dans le cadre d'une mesure de protection
Transmettre son logement dans le cadre d'une mesure de protection
Les freins liés au droit des personnes
– Historique. – Les trois degrés de la protection judiciaire des personnes, conçus par la loi du 3 janvier 1968 – en fonction de la gravité de l'atteinte aux facultés –, ont été maintenus par la loi du 5 mars 2007 : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle (Section I). Le législateur de 2015 y a ajouté l'habilitation familiale, laquelle, par son caractère hybride, mérite d'être examinée de manière distincte (Section II). Nous terminerons par un rappel de la mesure conventionnelle de protection que représente le mandat de protection future (Section III).
Le logement sous l'empire du triptyque classique des mesures judiciaires
Comme les comptes bancaires nécessaires à la vie courante, le logement du majeur en tutelle (Sous-section III), curatelle (Sous-section II) ou placé sous sauvegarde de justice (Sous-section I) fait l'objet d'une protection renforcée, prévue aux articles 426 et 427 du Code civil. Tout acte le concernant peut être qualifié d'acte « mixte », c'est-à-dire dont les conséquences se déploient tant sur le plan personnel que patrimonial. Faisons d'abord le point sur cette protection particulière dans chacun de ces trois régimes.
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin
Arbitrer le logement en usant de la mesure conventionnelle de protection
Mandatum, mot latin issu du verbe mandare : littéralement donner la main, confier, remettre, ordonner quelque chose, donner instruction de…