Les freins liés au droit des personnes
Les freins liés au droit des personnes
Transmettre son logement à titre onéreuxLes freins liés au droit des personnes
La Commission identifie ici deux axes d'étude sur lesquels quelques précisions suffiraient à lever bien des freins ou incertitudes auxquels le propriétaire d'un logement se heurte, dans les besoins de cession qui peuvent se faire jour lorsqu'il s'agit d'assurer la pérennité de son logement. Le premier est en lien avec ce qu'il est convenu d'appeler le régime primaire, statut impératif des couples mariés, dont une disposition bien connue, l'article 215, alinéa 3, peut connaître certaines dérives (Chapitre I).
Pour aller plus loin
Transmettre son logement dans le cadre d'une mesure de protection
– Historique. – Les trois degrés de la protection judiciaire des personnes, conçus par la loi du 3 janvier 1968 – en fonction de la gravité de l'atteinte aux facultés –, ont été maintenus par la loi du 5 mars 2007 : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle (Section I). Le législateur de 2015 y a ajouté l'habilitation familiale, laquelle, par son caractère hybride, mérite d'être examinée de manière distincte (Section II). Nous terminerons par un rappel de la mesure conventionnelle de protection que représente le mandat de protection future (Section III).