Les freins liés au droit des personnes
Les freins liés au droit des personnes
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
La Commission identifie ici deux axes d'étude sur lesquels quelques précisions suffiraient à lever bien des freins ou incertitudes auxquels le propriétaire d'un logement se heurte, dans les besoins de cession qui peuvent se faire jour lorsqu'il s'agit d'assurer la pérennité de son logement. Le premier est en lien avec ce qu'il est convenu d'appeler le régime primaire, statut impératif des couples mariés, dont une disposition bien connue, l'article 215, alinéa 3, peut connaître certaines dérives (Chapitre I). Le second met en rapport le logement avec la survenance d'une incapacité chez son propriétaire (Chapitre II).
Pour aller plus loin