Les freins liés au droit des personnes
Les freins liés au droit des personnes
Les freins liés au droit des personnesLa Commission identifie ici deux axes d'étude sur lesquels quelques précisions suffiraient à lever bien des freins ou incertitudes auxquels le propriétaire d'un logement se heurte, dans les besoins de cession qui peuvent se faire jour lorsqu'il s'agit d'assurer la pérennité de son logement. Le premier est en lien avec ce qu'il est convenu d'appeler le régime primaire, statut impératif des couples mariés, dont une disposition bien connue, l'article 215, alinéa 3, peut connaître certaines dérives (Chapitre I). Le second met en rapport le logement avec la survenance d'une incapacité chez son propriétaire (Chapitre II).
Transmettre son logement dans le cadre du couple marié
– Bases patrimoniales du mariage. – Nonobstant le principe de liberté des conventions matrimoniales, tout couple marié doit respecter les règles du régime primaire, cet ensemble de dispositions impératives s'appliquant à toutes les situations de mariage, sans possibilité de conventions contraires. La liberté conventionnelle peut s'agglomérer à ce tronc, aussi loin qu'elle le souhaite, mais jamais l'abattre.
Pour aller plus loin