Un dispositif simplifié : la vente du logement social
Un dispositif simplifié : la vente du logement social
La vente au locataireLa vente des logements « à bon marché » était historiquement interdite, l’objet de l’organisme propriétaire étant exclusivement de louer. Permise depuis 1965, elle apparaît aujourd’hui comme une ressource indispensable au financement de la rénovation du parc social. À cet effet, et pour atteindre un objectif de 40 000 logements sociaux vendus chaque année, les contraintes pesant sur la vente des logements HLM ont été assouplies. Aussi distinguerons-nous la réglementation applicable à la vente de logements HLM avant la loi Elan (Section I), les assouplissements apportés par cette loi (Section II) et, enfin, les modifications apportées par la loi dite « 3DS » du 22 février 2022 (Section III).
Sera également évoqué l’original mécanisme de transfert différé des parties communes (Section IV).
Pour aller plus loin
Les modifications apportées par la « loi 3DS »
La loi dite « 3DS » du 22 février 2022 apporte des modifications à la vente des logements sociaux, soit en la restreignant dans les communes carencées (Sous-section I), soit en la facilitant dans les quartiers relevant d’un programme national de rénovation urbaine (Sous-section II)
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L’original mécanisme du transfert différé des parties communes
Créé par l’ordonnance no 2019-418 du 7 mai 2019">Lien, en vue de favoriser la vente de logements sociaux et faciliter l’accession à la propriété, complété par le décret no 2021-1534 du 26 novembre 2021">Lien, codifié aux articles L. 443-15-5-1 à 8 du Code de la construction et de l’habitation, ce mécanisme original consiste à différer le transfert de la propriété de la quote-part correspondante des parties communes, pendant une période qui ne peut excéder dix ans à compter de la vente du premier lot de l’immeuble conclue selon ce nouveau régime.