Un dispositif simplifié : la vente du logement social
Un dispositif simplifié : la vente du logement social
La vente des logements « à bon marché » était historiquement interdite, l’objet de l’organisme propriétaire étant exclusivement de louer. Permise depuis 1965, elle apparaît aujourd’hui comme une ressource indispensable au financement de la rénovation du parc social504. À cet effet, et pour atteindre un objectif de 40 000 logements sociaux vendus chaque année, les contraintes pesant sur la vente des logements HLM ont été assouplies. Aussi distinguerons-nous la réglementation applicable à la vente de logements HLM avant la loi Elan (Section I), les assouplissements apportés par cette loi (Section II) et, enfin, les modifications apportées par la loi dite « 3DS » du 22 février 2022 (Section III).
Sera également évoqué l’original mécanisme de transfert différé des parties communes (Section IV).
Pour aller plus loin
L’original mécanisme du transfert différé des parties communes
Créé par l’ordonnance no 2019-418 du 7 mai 2019, en vue de favoriser la vente de logements sociaux et faciliter l’accession à la propriété, complété par le décret no 2021-1534 du 26 novembre 2021, codifié aux articles L.