La loi dite « 3DS » du 22 février 2022 apporte des modifications à la vente des logements sociaux, soit en la restreignant dans les communes carencées (Sous-section I), soit en la facilitant dans les quartiers relevant d’un programme national de rénovation urbaine (Sous-section II)
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Les modifications apportées par la « loi 3DS »
Les modifications apportées par la « loi 3DS »
Dans les communes carencées
Jusqu’à la « loi 3DS », la seule limite posée par les textes à la vente par les organismes HLM de logements acquis ou construits depuis plus de dix ans (CCH, art. L. 443-7) résidait dans le fait que ces ventes ne « devaient pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l’agglomération concernée ». La « loi 3DS » ajoute à l’alinéa 2 de l’article L. 443-7 du Code de la construction et de l’habitation une nouvelle restriction en interdisant la vente de logements sociaux dans les communes carencées n’ayant pas conclu de contrat de mixité sociale (CMS), sauf au profit d’autres organismes d’habitation à loyers modérés.
Dans les zones concernées par un programme national de rénovation urbaine (NRU)
La loi 3DS entend faciliter la vente de logements sociaux dans les quartiers relevant d’un programme national de rénovation urbaine. Le nouvel article L. 353-15 du Code de la construction et de l’habitation facilite la vente de logements sociaux dans ces quartiers sous certaines limites. D’une part, cette facilitation ne concerne que les ventes en bloc de plus de cinq logements. D’autre part, elle ne s’applique pas dans les communes carencées.