La vente au locataire
La vente au locataire
En développant les techniques d’accession progressive à la propriétéLa vente au locataire se conçoit très différemment selon que le logement concerné dépend (Chapitre II) ou non (Chapitre I) du parc social.
Un dispositif compliqué : les droits de préemption du locataire hors parc social
La loi accorde aux locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage d’habitation trois droits de préemption susceptibles de s’exercer dans des cas très précis. La loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 (art. 10) a institué un droit de préemption dans le cadre de la première vente après division ; elle a été complétée par deux accords collectifs de 1998 et 2005 (Section I). La loi no 82-526 du 22 juin 1982 a instauré un autre droit de préemption en cas de congé pour vente ; il est repris par l’article 15, II de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 (Section II).
Un dispositif simplifié : la vente du logement social
La vente des logements « à bon marché » était historiquement interdite, l’objet de l’organisme propriétaire étant exclusivement de louer. Permise depuis 1965, elle apparaît aujourd’hui comme une ressource indispensable au financement de la rénovation du parc social. À cet effet, et pour atteindre un objectif de 40 000 logements sociaux vendus chaque année, les contraintes pesant sur la vente des logements HLM ont été assouplies.