La vente au locataire
La vente au locataire
La vente au locataire se conçoit très différemment selon que le logement concerné dépend (Chapitre II) ou non (Chapitre I) du parc social.
Un dispositif compliqué : les droits de préemption du locataire hors parc social
La loi accorde aux locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage d’habitation trois droits de préemption susceptibles de s’exercer dans des cas très précis. La loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 (art. 10) a institué un droit de préemption dans le cadre de la première vente après division ; elle a été complétée par deux accords collectifs de 1998 et 2005 (Section I). La loi no 82-526 du 22 juin 1982 a instauré un autre droit de préemption en cas de congé pour vente ; il est repris par l’article 15, II de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 (Section II).
Un dispositif simplifié : la vente du logement social
La vente des logements « à bon marché » était historiquement interdite, l’objet de l’organisme propriétaire étant exclusivement de louer. Permise depuis 1965, elle apparaît aujourd’hui comme une ressource indispensable au financement de la rénovation du parc social. À cet effet, et pour atteindre un objectif de 40 000 logements sociaux vendus chaque année, les contraintes pesant sur la vente des logements HLM ont été assouplies.