L'encadrement et la sécurisation des délais
L'encadrement et la sécurisation des délais
Trente ans de réformes au service des projetsL'encadrement des délais de remise en cause du permis
– Une fois le permis obtenu, s'ouvre pour le pétitionnaire une période d'incertitude. – Avec une certaine fébrilité, il compte les jours… jusqu'à acquérir la certitude que son autorisation d'urbanisme est devenue définitive.
L'encadrement des délais et la sécurisation de l'instance contentieuse
– La préoccupation de la maîtrise des délais d'instance. – Permettre au pétitionnaire d'appréhender au plus vite le sort qui va être réservé à son autorisation et les actions à entreprendre pendant l'instance contentieuse a été également une des préoccupations importantes du législateur.
Pour aller plus loin