Les principales clauses des pactes extrastatutaires
Les principales clauses des pactes extrastatutaires
Les pactes statutaires et extrastatutairesL'imagination des associés mais aussi des praticiens étant sans limites, il n'est pas question, ni possible de recenser l'ensemble des clauses que l'on peut rencontrer dans un pacte extrastatutaire ; et cela présenterait d'ailleurs peu d'intérêt.
– Plan. – Nous allons plutôt nous attacher à examiner les principales dispositions s'agissant de la détention du capital (Section I), de la place de l'investisseur (Section II), de la garantie de fidélité de l'entrepreneur (Section III) et enfin des modalités de sortie des associés (Section IV).
– La durée d'un pacte extrastatutaire. – Avant de rentrer à proprement parler dans la rédaction des pactes extrastatutaires, traitons de leur durée.
Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte extrastatutaire qui n'aurait pas de durée pourrait être résiliable à tout moment par n'importe laquelle des parties, à condition de respecter un préavis suffisant.
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– La durée d'un pacte extrastatutaire. – Avant de rentrer à proprement parler dans la rédaction des pactes extrastatutaires, traitons de leur durée.
Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte extrastatutaire qui n'aurait pas de durée pourrait être résiliable à tout moment par n'importe laquelle des parties, à condition de respecter un préavis suffisant.
Il est donc impératif, pour la sécurité juridique, que le pacte soit limité dans le temps.
Cette durée peut faire l'objet d'âpres négociations entre la volonté de stabiliser des règles dans le temps et la liberté de pouvoir sortir dans les meilleures conditions possibles à l'intérieur d'un temps donné.
C'est ainsi que la pratique a imaginé des pactes d'associés dont la durée était fixée par référence à la durée de la société. S'est donc posé la question de savoir s'il s'agissait d'une convention à durée déterminée ou à durée indéterminée. Alors que dans un premier temps, la jurisprudence a admis qu'il s'agissait d'une convention à durée déterminée, elle a semblé revenir sur cette position à l'occasion de deux arrêts de la Cour de cassation en 2007 et 2017. Dans ces deux décisions, le pacte d'associés ne stipulait aucune durée particulière, ce qui a amené la cour à considérer qu'il ne s'agissait pas d'une convention dont la durée était calquée sur celle de la société et donc à durée déterminée.
Pour certains auteurs, dont nous partageons l'analyse, cette difficulté peut être surmontée par une rédaction appropriée qui prévoit que la durée du pacte sera celle de la durée de la société dès lors que les associés signataires seront toujours associés ensemble de la société.
Récemment la cour d'appel de Paris a jugé qu'un pacte d'associés, conclu pour la durée d'une société fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans, est un engagement à durée déterminée qui ne contrevient pas au principe de prohibition des engagements perpétuels prévu à l'article 1210 du Code civil.
Les clauses relatives à la détention du capital
– Plan. – Le pacte d'associés va permettre d'enserrer la détention du capital dans un cadre contractuel contraint. Certaines clauses vont tendre à cristalliser la répartition des droits sociaux (Sous-section I), quand d'autres vont avoir pour objectif de contrôler leurs mouvements (Sous-section II).
Les modalités de sortie des associés
– Le contexte. – Le départ d'un actionnaire, majoritaire ou minoritaire et notamment, dans cette dernière hypothèse, lorsqu'il s'agit d'un investisseur, peut être un moment critique pour l'entreprise car cela bouleverse sa table de capitalisation et par extension sa gouvernance et ses finances. Les pactes d'associés prévoient donc systématiquement des clauses de sortie organisée.