La clause de retrait

La clause de retrait

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Sa philosophie. – La clause de retrait permet à l'investisseur de se retirer de la société à l'occasion de certains événements qui devront être définis, comme par exemple une fusion ou une augmentation de capital réservée473.
– Sa mise en œuvre. – Dans ce contexte, les associés majoritaires s'engagent à acquérir ou faire acquérir la participation de l'associé minoritaire à un prix déterminé ou déterminable.
L'investisseur bénéficiera alors d'une promesse d'acquisition de ses titres qu'il pourra lever selon les termes qui auront été convenus.