La clause d'exclusion forcée

– Le contexte. – Nous réservons volontairement pour la fin de ce développement consacré aux clauses extrastatutaires, l'examen d'une clause d'exclusion forcée incluse dans un tel pacte.

– Son objectif et ses limites. – La clause d'exclusion permet d'évincer un associé de la société en lui imposant le rachat forcé de ses titres. Si l'on voit aisément l'intérêt d'une telle clause en cas de mésentente ou d'obstruction d'un associé, sa validité est fragile et discutée car elle heurte plusieurs droits fondamentaux de l'associé : le droit de rester associé, le principe d'égalité des actionnaires, le droit de propriété. Toutefois, une forme sociale en reconnaît expressément la validité. Pour les autres formes sociales, la validité dépendra de sa nature et de ses modalités.

– La validité de la clause. – Si une partie de la doctrine valide a priori la clause d'exclusion concernant l'ensemble des associés, au sein d'une convention extrastatutaire, et pour des motifs et selon des modalités prédéfinis, cette position est loin de faire l'unanimité, quand la jurisprudence semble la condamner.

Si les principes de liberté contractuelle et d'autonomie de la volonté devraient en théorie permettre de prévoir l'exclusion d'un associé dans un pacte extrastatutaire, il est évident que cette convention ne doit contredire ni la loi, ni les statuts.

Néanmoins, en raison de la très grande diversité des clauses d'exclusion rencontrées en pratique, qui ne sont pas des « clauses d'exclusion directe » au sens de la jurisprudence précitée et qui prennent le plus souvent la forme de promesses unilatérales de vente, il ne faudrait pas en conclure trop hâtivement que ce type de clause n'a pas sa place dans un pacte extrastatutaire.

À ce niveau là, faire un renvoi à l'annexe dénommée « Bible clauses pactes d'ationnaires ». C'est dans les annexes fournies.