Les moyens d'enquête à disposition du notaire
Les moyens d'enquête à disposition du notaire
Le devoir d'investigation du notaire
– Plan. –
Le notaire doit rechercher les vices environnementaux des biens faisant l'objet des actes qu'il
instrumente, et, au-delà, des probabilités de contagion provenant d'immeubles voisins ou futurs
. La France a été l'un des premiers pays européens à conduire des inventaires des sites pollués ou
susceptibles de l'être d'une façon systématique (premier inventaire en 1978). La consultation des
bases de données publiques est donc un bon point de départ dans la quête du notaire.
Aussi, lors de la constitution de son dossier, le praticien consultera les informations mises à sa
disposition par les pouvoirs publics : CASIAS
(A), BASOL (B), ainsi que
diverses autres bases (C). Il peut
également obtenir des éléments profitables à partir des pièces de son dossier (D), outre divers outils techniques spécifiques (E).
La carte des anciens sites industriels et activités de services (CASIAS)
– Objet. –
La CASIAS recense les anciennes activités susceptibles d'être à l'origine d'une pollution des sols.
Elle a intégré en octobre 2021 les éléments répertoriés dans l'ancienne base de données BASIAS («
Base de données des anciens sites industriels et activités de services »). Cette base de données
recense environ 300 000 sites à l'échelle nationale.
La base de données des sites et sols pollués ou potentiellement pollués (BASOL)
– Finalité de la base de données. –
BASOL est la base de données des sites et sols pollués (ou potentiellement pollués) par les
activités industrielles, appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif.
Elle comporte plus de 7 000 sites pollués au niveau national selon les dernières données publiées en
2020. Elle relève du ministère chargé de l'environnement, et est localement renseignée par les
DREAL.
Les autres bases de données
– Les bases secondaires. –
En complément des deux bases de données publiques susvisées, d'autres bases de données sectorielles
sont établies par l'état et ses services
:
Les pièces usuelles du dossier
– Les titres de propriété. –
Une analyse approfondie des pièces en sa possession permettra au praticien de poursuivre sa collecte
d'informations. Ainsi, la consultation des actes antérieurs est une source d'informations pour le
notaire, qui pourra y retrouver des indices ou des éléments relatifs à l'usage passé du bien et à
l'activité qui y était exercée.
Les outils techniques
– évolution historique des outils. –
La politique française en matière de sols pollués s'est attachée dès les années 1990, sous l'égide
du ministère en charge de l'environnement, à cerner l'ampleur des enjeux par une succession
d'inventaires de sites.