– Les titres de propriété. –
Une analyse approfondie des pièces en sa possession permettra au praticien de poursuivre sa collecte
d'informations. Ainsi, la consultation des actes antérieurs est une source d'informations pour le
notaire, qui pourra y retrouver des indices ou des éléments relatifs à l'usage passé du bien et à
l'activité qui y était exercée. Les actes de vente seront en première ligne, mais l'analyse des
actes de cession de fonds, baux ou autres titres d'occupation fournira également de précieuses
informations.
Les pièces usuelles du dossier
Les pièces usuelles du dossier
– Le certificat d'urbanisme. –
Le certificat d'urbanisme permettra de cibler quelques informations spécifiques, puisqu'il est censé
reproduire la mention
et d'un référencement CASIAS L. 125-6, IV du code de l'environnement cf. supra
:
- d'un secteur d'information sur les sols (SIS) cf. supra ;
- d'instruments de « mémoire » de la pollution, tels que :
– L'état hypothécaire. –
La publicité foncière permet également d'assurer l'information et l'opposabilité de certaines
données.
Aussi, l'état hypothécaire révélera l'existence :
- d'une servitude d'utilité publique (SUP) ;
- d'une restriction d'usage entre parties (RUP) : il s'agit d'une convention conclue entre deux parties, dont le propriétaire du terrain, afin de limiter l'usage de ce dernier ;
- d'une restriction d'usage conventionnelle au profit de l'état (RUCPE) : il s'agit d'une convention passée entre le propriétaire du terrain et le représentant de l'état, dans laquelle le propriétaire consent à une restriction du droit d'utiliser sa propriété.