La déclinaison des objectifs en fonction des territoires
La déclinaison des objectifs en fonction des territoires
La modulation nécessaire en fonction des territoires
– Plan. – Afin de prévenir une application uniforme des objectifs de réduction de l'artificialisation sur l'ensemble du territoire, un dispositif de territorialisation a été prévu par l'article 194 de la loi Climat et Résilience à l'échelon des SRADDET
(§ I) et des SCoT (§ II) dans un rapport de compatibilité (§ III). Soucieux d'éviter les blocages, le législateur a mis en place un régime de gouvernance associant les élus locaux (§ IV). Malgré ces précautions, des doutes existent sur l'applicabilité effective du dispositif (§ V), ainsi que sur les risques d'une politique comptable focalisée sur la parcelle au détriment d'une vision globale de l'aménagement du territoire et de la santé des sols (§ VI).
Les critères de territorialisation au niveau des SRADDET
– Des SRADDET aux SCoT, les critères pour décliner les objectifs de réduction de l'artificialisation. – Les schémas régionaux doivent fixer sur le territoire qu'ils couvrent les objectifs de réduction qui peuvent varier selon les caractéristiques des différentes parties du territoire régional. Ce principe est posé en ces termes à l'article L.
Les critères de territorialisation au niveau des SCoT
– Des SCoT aux communes, les critères pour décliner les objectifs de réduction de l'artificialisation. – Par suite logique, l'article L. 141-8 du Code de l'urbanisme prévoit que : « Pour la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols mentionnés à l'article L. 141-3, le document d'orientation et d'objectifs peut décliner ces objectifs par secteur géographique ». Sept critères de territorialisation sont intégrés au niveau des SCoT :
Le rapport de compatibilité entre les règles du SRADDET et celles du SCoT
– Le décret no 2022-762 du 29 avril 2022 a renforcé la portée des SRADDET en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. – En effet, le texte a prévu que le fascicule du SRADDET comporte des règles différenciées afin d'assurer la déclinaison des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols entre les différentes parties du territoire en tenant compte des périmètres des schémas de cohérence territoriale.
La gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols
– En première ligne, le SRADDET doit être modifié – pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation devant conduire au zéro artificialisation nette en 2050. Ces objectifs sont fixés par tranche de dix années et déclinés entre les différentes parties du territoire régional.
Une application impossible ?
– Un maelstrom politico-administratif. – ZAN, SRADDET, SCoT, déclinaison des objectifs, critères de territorialisation, conférence régionale de gouvernance, bilans quinquennaux… Inévitablement, un tel maelstrom politico-administratif engendrera bien des frustrations pour de nombreux élus désireux de développer leur territoire. Sûrement, la commission de conciliation aura de fréquentes occasions de se réunir… Et de saluer par avance l'envergure d'un président de Région qui parviendra à traduire la politique de réduction de l'artificialisation dans le consensus.
Une politique comptable focalisée sur quelques parcelles au détriment de l'aménagement global du territoire et de la santé des sols ?
– Une politique qui considère l'aménagement du territoire et la protection des sols par le petit bout de la lorgnette. – Arrêt de la dégradation de la biodiversité, préservation de la porosité des sols et de leur capacité de séquestrer du carbone, défense des terres arables et lutte contre l'étalement urbain, tels sont les objectifs environnementaux assignés à la politique du ZAN. À cet égard, le dispositif mis en place par la loi Climat et Résilience souffre trois grandes critiques.