La déclinaison des objectifs en fonction des territoires
La déclinaison des objectifs en fonction des territoires
La modulation nécessaire en fonction des territoires
– Plan. – Afin de prévenir une application uniforme des objectifs de réduction de l'artificialisation sur l'ensemble du territoire, un dispositif de territorialisation a été prévu par l'article 194 de la loi Climat et Résilience à l'échelon des SRADDET
(§ I) et des SCoT (§ II) dans un rapport de compatibilité (§ III). Soucieux d'éviter les blocages, le législateur a mis en place un régime de gouvernance associant les élus locaux (§ IV). Malgré ces précautions, des doutes existent sur l'applicabilité effective du dispositif (§ V), ainsi que sur les risques d'une politique comptable focalisée sur la parcelle au détriment d'une vision globale de l'aménagement du territoire et de la santé des sols (§ VI).
Les critères de territorialisation au niveau des SRADDET
– Des SRADDET aux SCoT, les critères pour décliner les objectifs de réduction de l'artificialisation. – Les schémas régionaux doivent fixer sur le territoire qu'ils couvrent les objectifs de réduction qui peuvent varier selon les caractéristiques des différentes parties du territoire régional. Ce principe est posé en ces termes à l'article L.
Les critères de territorialisation au niveau des SCoT
– La définition d'objectifs chiffrés. – À la différence des SRADDET, les documents d'orientation et d'objectifs des SCoT ont l'obligation de définir des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Le rapport de compatibilité entre les règles du SRADDET et celles du SCoT
– Face aux protestations des élus locaux, le décret no 2023-1097 du 27 novembre 2023 a atténué la portée des SRADDET en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. – Comme nous l'avons vu, l'article R. 4251-8-1 du Code général des collectivités territoriales a rendu facultative la définition de règles territorialisées et, surtout, a supprimé l'obligation de déterminer une cible chiffrée d'artificialisation nette des sols.
La gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols
– De la conférence des SCoT à la conférence régionale de gouvernance. – Afin de renforcer l'assise politique du pouvoir régional, la loi Climat et Résilience avait imaginé la création d'une conférence des SCoT regroupant l'ensemble des établissements publics mentionnés à l'article L.
Une application impossible ?
– Proposition. – Dans ces conditions, il est essentiel qu'à l'exemple de l'expérimentation allemande un système de cession de droits à artificialiser soit mis en place afin de corriger les inévitables imperfections qui résulteront d'un processus décisionnel aussi complexe sur un sujet aussi sensible. Tout comme il est indispensable que soit réglé le sort des droits à artificialiser à l'issue des périodes décennales : seront-ils perdus au risque de conduire à des opérations précipitées en fin de décennie ?
Une politique comptable focalisée sur quelques parcelles au détriment de l'aménagement global du territoire et de la santé des sols ?
– Le ZAN ne cible qu'une partie très marginale du territoire. – L'artificialisation ne concerne que 20 000 à 25 000 hectares par an dans un pays vaste de 55 millions d'hectares. Précisément, le ZAN appréhende « une faible quantité de flux et oublie tout le stock des terres sur lesquelles il est possible d'agir ». À quoi sert de sauver 1 000 hectares de la bétonnisation si, dans le même temps, les prairies sont labourées et les haies arrachées pour permettre des cultures intensives ?