La gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols

– En première ligne, le SRADDET doit être modifié – pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation devant conduire au zéro artificialisation nette en 2050. Ces objectifs sont fixés par tranche de dix années et déclinés entre les différentes parties du territoire régional.

– De la conférence des SCoT à la conférence régionale de gouvernance. – Afin de renforcer l'assise politique du pouvoir régional, la loi Climat et Résilience avait imaginé la création d'une conférence des SCoT regroupant l'ensemble des établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme (c'est-à-dire les établissements publics en charge des SCoT) d'un ressort régional auxquels étaient associés deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes compétents en matière de document d'urbanisme et non couverts par un SCoT. Elle était chargée de transmettre à la région « une proposition relative à l'établissement des objectifs régionaux en matière de réduction de l'artificialisation nette » et de déclinaison en objectifs infrarégionaux.

Prise à l'initiative du Sénat, la loi n^o 2023-630 du 20 juillet 2023 a modifié les règles de gouvernance en instituant, dans chaque région, une conférence régionale de la politique de réduction de l'artificialisation des sols qui aura un rôle essentiel pour assister l'exécutif régional.

Présidée par le président de la Région, sa composition assure « une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral ». Elle est déterminée, ainsi que le nombre de ses membres, par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme. À défaut de délibération dans les six mois de sa promulgation, il convient de se référer à la composition résultant des termes de la loi.

La conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation a un rôle de consultation et de conseil. Elle se réunit sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Elle transmet à l'État des analyses et propositions portant sur la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Elle est consultée dans le cadre de la qualification des projets d'envergure européenne, nationale ou régionale et se réunit en format départemental pour tout sujet lié à la mise en place communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Dans les trois mois de la délibération prise par l'instance régionale prescrivant l'élaboration ou l'évolution des schémas et plans régionaux ayant pour conséquence de modifier les objectifs chiffrés de réduction de l'artificialisation, elle adopte par délibération et transmet à l'autorité compétente une proposition relative à l'établissement des objectifs régionaux et infrarégionaux. Elle établit au moins une fois par an un bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols et remet au Parlement au second semestre 2027 un rapport faisant état du niveau de la consommation foncière et des résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l'artificialisation retenus au niveau régional.

Elle a également un rôle de conciliation. L'article L. 132-14 du Code de l'urbanisme prévoit que dans chaque département siège une commission de conciliation « chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l'autoritécompétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives ». La loi du 20 juillet 2023 a élargi le domaine d'intervention de la commission de conciliation. Ainsi, à la demande d'un établissement en charge des SCoT, d'un EPCI ou d'une commune compétente en matière de documents d'urbanisme, la commission se réunira « dans le cadre de l'évolution d'un document d'urbanisme visant à y intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols », tandis qu'à la demande de la Région, une commission de conciliation au format régional pourra être saisie « en cas de désaccord sur la liste des projets d'envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur ». Le décret n^o 2023-1098 du 27 novembre 2023 en a précisé la composition et les modalités de fonctionnement.