La modulation nécessaire en fonction des territoires
La modulation nécessaire en fonction des territoires
ZAN et territoire : l'indispensable conciliation
– Une artificialisation très inégale selon les territoires
. – Par la loi du 20 juillet 2023, le Parlement exprime avec force le souci d'éviter une application uniforme des objectifs de sobriété foncière de la loi Climat et Résilience, notamment le premier objectif d'une réduction de 50 %, au mépris des spécificités des bassins, des territoires et des trajectoires passés. Si la loi Climat et Résilience impose une trajectoire nationale pour les trente prochaines années, la situation passée en matière d'artificialisation présente de nombreuses différences selon les communes. Selon les chiffres de la…
– Une artificialisation très inégale selon les territoires
. – Par la loi du 20 juillet 2023, le Parlement exprime avec force le souci d'éviter une application uniforme des objectifs de sobriété foncière de la loi Climat et Résilience, notamment le premier objectif d'une réduction de 50 %, au mépris des spécificités des bassins, des territoires et des trajectoires passés. Si la loi Climat et Résilience impose une trajectoire nationale pour les trente prochaines années, la situation passée en matière d'artificialisation présente de nombreuses différences selon les communes. Selon les chiffres de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et de l'Observatoire national de l'artificialisation des sols (ONAS), pour la période courant entre 2011 et 2021 :
- 993 communes (2,8 % des communes françaises) n'ont pas artificialisé du tout et délivrent moins d'un permis tous les dix ans ;
- 9 811 communes (28 % des communes françaises) ont consommé moins de 1 hectare, soit ensemble environ 5 % de la surface française consommée ;
- 2 622 communes (7,5 % des communes françaises) ont artificialisé entre 20 et 100 hectares, soit ensemble 40 % de la surface française artificialisée ;
- 127 communes (0,4 % des communes françaises) ont pris à la nature plus de 100 hectares, soit ensemble 8,3 % de la surface française prise à la nature.
Face à ces chiffres, tant le bon sens que l'équité commandent que les objectifs de la loi Climat et Résilience soient appliqués de manière différenciée et territorialisée. C'est tout l'enjeu des critères de territorialisation sur lesquels les SRADDET et les SCoT doivent s'appuyer pour décliner entre les territoires les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols (Section I). Plus spécifiquement, les territoires ruraux (Section II), littoraux (Section III) et montagnards (Section IV) présentent des enjeux particuliers qui doivent être pris en compte pour conduire la politique de sobriété foncière.
La déclinaison des objectifs en fonction des territoires
– Plan. – Afin de prévenir une application uniforme des objectifs de réduction de l'artificialisation sur l'ensemble du territoire, un dispositif de territorialisation a été prévu par l'article 194 de la loi Climat et Résilience à l'échelon des SRADDET
(§ I) et des SCoT (§ II) dans un rapport de compatibilité (§ III). Soucieux d'éviter les blocages, le législateur a mis en place un régime de gouvernance associant les élus locaux (§ IV).
Pour aller plus loin
Les territoires ruraux
– La paupérisation des territoires ruraux. – Les grandes transformations qu'a connues la société française ces quarante dernières années ont particulièrement marqué ces territoires. Le nombre d'exploitants agricoles s'est effondré. Ainsi la commune de Douelle dans le Lot qui comptait encore quarante exploitations en 1990 n'en comptait plus qu'une seule en 2016. De manière générale, la présence agricole a fondu et ne pèse plus significativement dans les territoires ruraux.
Le littoral
– L'attractivité toujours plus grande des littoraux. – Du Pays basque à la côte d'Opale, de Banyuls à Menton, la France compte près de 7 000 kilomètres de littoraux. Depuis la fin du XIX
e siècle, l'océan et la mer attirent : aux estivants fortunés de la Belle Époque ont succédé les vacanciers de juillet-août, puis les retraités. Dans la France d'aujourd'hui, le littoral est devenu un « graal » et la maison de bord de mer la récompense d'une année puis d'une vie de travail.
La montagne
– Champ d'application de la loi Montagne. – L'article 3 de la loi Montagne définit les zones de montagne dans lesquelles s'appliquent les articles L. 122-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Il s'agit « des communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :