La modulation nécessaire en fonction des territoires
La modulation nécessaire en fonction des territoires
ZAN et territoire : l'indispensable conciliation
– Une artificialisation très inégale selon les territoires
. – Par la loi du 20 juillet 2023, le Parlement exprime avec force le souci d'éviter une application uniforme des objectifs de sobriété foncière de la loi Climat et Résilience, notamment le premier objectif d'une réduction de 50 %, au mépris des spécificités des bassins, des territoires et des trajectoires passés. Si la loi Climat et Résilience impose une trajectoire nationale pour les trente prochaines années, la situation passée en matière d'artificialisation présente de nombreuses différences selon les communes. Selon les chiffres de la…
– Une artificialisation très inégale selon les territoires
. – Par la loi du 20 juillet 2023, le Parlement exprime avec force le souci d'éviter une application uniforme des objectifs de sobriété foncière de la loi Climat et Résilience, notamment le premier objectif d'une réduction de 50 %, au mépris des spécificités des bassins, des territoires et des trajectoires passés. Si la loi Climat et Résilience impose une trajectoire nationale pour les trente prochaines années, la situation passée en matière d'artificialisation présente de nombreuses différences selon les communes. Selon les chiffres de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et de l'Observatoire national de l'artificialisation des sols (ONAS), pour la période courant entre 2011 et 2021 :
- 993 communes (2,8 % des communes françaises) n'ont pas artificialisé du tout et délivrent moins d'un permis tous les dix ans ;
- 9 811 communes (28 % des communes françaises) ont consommé moins de 1 hectare, soit ensemble environ 5 % de la surface française consommée ;
- 2 622 communes (7,5 % des communes françaises) ont artificialisé entre 20 et 100 hectares, soit ensemble 40 % de la surface française artificialisée ;
- 127 communes (0,4 % des communes françaises) ont pris à la nature plus de 100 hectares, soit ensemble 8,3 % de la surface française prise à la nature.
Face à ces chiffres, tant le bon sens que l'équité commandent que les objectifs de la loi Climat et Résilience soient appliqués de manière différenciée et territorialisée. C'est tout l'enjeu des critères de territorialisation sur lesquels les SRADDET et les SCoT doivent s'appuyer pour décliner entre les territoires les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols (Section I). Plus spécifiquement, les territoires ruraux (Section II), littoraux (Section III) et montagnards (Section IV) présentent des enjeux particuliers qui doivent être pris en compte pour conduire la politique de sobriété foncière.
La déclinaison des objectifs en fonction des territoires
– Plan. – Afin de prévenir une application uniforme des objectifs de réduction de l'artificialisation sur l'ensemble du territoire, un dispositif de territorialisation a été prévu par l'article 194 de la loi Climat et Résilience à l'échelon des SRADDET
(§ I) et des SCoT (§ II) dans un rapport de compatibilité (§ III). Soucieux d'éviter les blocages, le législateur a mis en place un régime de gouvernance associant les élus locaux (§ IV).
Pour aller plus loin
Les territoires ruraux
– La définition des territoires ruraux. – L'INSEE définit les territoires ruraux comme l'ensemble des communes peu denses ou très peu denses d'après la grille communale de densité. Ils représentent 88 % des communes françaises et 33 % de la population. En tenant compte de la proximité d'un pôle d'emploi, quatre types de territoires ruraux sont distingués :
Le littoral
– L'attractivité toujours plus grande des littoraux. – Du Pays basque à la côte d'Opale, de Banyuls à Menton, la France compte près de 7 000 kilomètres de littoraux. Depuis la fin du XIX
e siècle, l'océan et la mer attirent : aux estivants fortunés de la Belle Époque ont succédé les vacanciers de juillet-août, puis les retraités. Dans la France d'aujourd'hui, le littoral est devenu un « graal » et la maison de bord de mer la récompense d'une année puis d'une vie de travail.
La montagne
– Les règles de procédure applicables à la création des UTN. – Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est envisagée une UTNS est couverte par un SCoT, celle-ci ne sera pas soumise à autorisation de création si son implantation est prévue par le SCoT. Il en va de même pour une UTNL située sur une commune dotée d'un PLU dont les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) auront défini les principaux éléments de l'opération.