Une application impossible ?

– Un maelstrom politico-administratif. – ZAN, SRADDET, SCoT, déclinaison des objectifs, critères de territorialisation, conférence régionale de gouvernance, bilans quinquennaux… Inévitablement, un tel maelstrom politico-administratif engendrera bien des frustrations pour de nombreux élus désireux de développer leur territoire. Sûrement, la commission de conciliation aura de fréquentes occasions de se réunir… Et de saluer par avance l'envergure d'un président de Région qui parviendra à traduire la politique de réduction de l'artificialisation dans le consensus. Et d'accorder une pensée pour le juge saisi d'un recours contre les schémas et plans à propos de la déclinaison des objectifs : une hypothèse fort probable.

– Proposition. – Dans ces conditions, il est essentiel qu'à l'exemple de l'expérimentation allemande un système de cession de droits à artificialiser soit mis en place afin de corriger les inévitables imperfections qui résulteront d'un processus décisionnel aussi complexe sur un sujet aussi sensible. Tout comme il est indispensable que soit réglé le sort des droits à artificialiser à l'issue des périodes décennales : seront-ils perdus au risque de conduire à des opérations précipitées en fin de décennie ? Pourront-ils être reportés sur la période suivante pour réaliser un projet de fond ? Ou thésaurisés afin de ménager l'avenir ? À ce jour, ces questions restent sans réponse.