La garantie rurale de un hectare

– Une surface minimale de développement d'un hectare garantie pour chaque commune française. – À défaut de mesure spécifique, 5 986 communes ne pourront artificialiser plus de 2 500 m² (c'est-à-dire le tiers d'un terrain de football) en dix ans, notamment toutes les communes qui n'ont pas ou peu artificialisé ces dix dernières années. Appliquée strictement, la loi Climat et Résilience interdira à ces collectivités de satisfaire de nouveaux besoins : nouvel équipement collectif, implantation d'une nouvelle activité… Le risque sera grand de figer le territoire.

En réaction, la loi du 20 juillet 2023 a prévu qu'une « commune (…) couverte par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale (…) ne peut être privée (…) d'une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour la première tranche de dix années (…), cette surface minimale est fixée à un hectare », que la déclinaison territoriale doit garantir tant au niveau du SRADDET que du SCoT.

À la demande de la commune, cette surface minimale peut être mutualisée au niveau intercommunal. Pour les communes nouvelles créées depuis 2011 (par regroupement de communes), une majoration de 0,5 hectare est appliquée pour chaque commune déléguée dans la limite de 2 hectares. Le législateur a également pris soin de préciser que cette garantie minimale ne permet pas aux communes non dotées d'un document d'urbanisme de s'affranchir des règles de la constructibilité limitée : seules les communes pourvues d'un PLU ou d'une carte communale bénéficient du dispositif. Enfin, la loi prévoit qu'au plus tard le 1^er janvier 2031, la conférence régionale de gouvernance présente un bilan de l'application de la surface minimale garantie et « formule des pistes de réduction (…) pour les périodes décennales ultérieures, en vue d'atteindre l'objectif d'artificialisation nette à l'horizon 2050 ».

– Un dispositif de garantie durement critiqué dès son vote. – Michel Heinrich, président de la Fédération des SCoT, a parlé de « confettis d'un hectare jetés partout en France » et y voit « la mort de l'aménagement du territoire en France ». Selon lui, la garantie rend « l'équation impossible ». Il souligne que : « Pendant la période 2011-2021, 28 % des communes avaient artificialisé moins d'un hectare. Si l'on donne au minimum 26 000 hectares aux communes pour la garantie universelle (les 34 945 communes françaises moins les environ 9 000 au RNU, à qui il suffit toutefois de délibérer pour manifester l'intention de réaliser un document d'urbanisme et récupérer l'hectare), qu'on retire 12 500 hectares pour les grands projets d'envergure et que l'on se projette en 2024, quand les documents régionaux répartiront les objectifs de foncier et que l'on aura consommé 3 ans de foncier depuis le vote de la loi, soit sûrement 60 000 hectares,le total représente déjà 98 000 hectares ! À rapporter aux 125 000 hectares que nous avons collectivement, pour toute la France, comme le dit le ministère ».

– Proposition. – Afin de réussir la politique du ZAN, sûrement faudrait-il ne pas décompter la surface minimale d'un hectare des 125 000 hectares que la France peut consommer sur la période 2021-2031, voire exclure les communes rurales peu denses et très peu denses, dotées ou non d'un document d'urbanisme, des obligations de la loi Climat et Résilience. En l'état de la législation, le décompte cumulé des projets d'envergure et de la garantie d'un hectare obligera de nombreuses communes à réduire leur artificialisation de près de 60 % sur la période 2021-2031.