Un outil à améliorer : le prêt viager hypothécaire

Outil de mobilisation du patrimoine qui n'entraîne pas l'aliénation directe du logement, mais son utilisation comme garantie, le prêt viager hypothécaire a été créé par l'ordonnance du 23 mars 2006, à l'occasion de la réforme des sûretés, ratifiée par la loi n^o 2007-212 du 20 février 2007. Cet outil novateur, inspiré de la common law (États-Unis et Canada notamment) n'a pas eu le succès escompté. Il a pourtant fait couler beaucoup d'encre, dans le cadre des rapports de précédents congrès notamment. Étudier son fonctionnement (Section I) nous permettra de comprendre les raisons de son insuccès et, peut-être, de proposer des solutions pour qu'il devienne un véritable instrument de financement de la dépendance (Section II).