L’intérêt et la perfectibilité des nouveaux baux constitutifs de droit réel
L’intérêt et la perfectibilité des nouveaux baux constitutifs de droit réel
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Le constat étant fait des limites des baux constitutifs de droits réels classiques, deux nouveaux baux basés sur le même concept ont été successivement créés par le législateur : le bail réel immobilier relatif au logement (Brilo) (Section I), qui n’a rencontré que fort peu de succès, puis le bail réel solidaire (BRS) (Section II) dont les acteurs du logement s’emparent si massivement sur l’ensemble des territoires que certains y voient l’avenir du logement social.
Le bail réel solidaire (BRS) : un outil séduisant à parfaire
– Historique. – Créé à l’initiative du mouvement HLM, la réglementation du couple OFS/BRS est le fruit de plusieurs textes successifs : l’article 164 de la loi Alur680 a créé les organismes de foncier solidaire qui ont pour mission de se rendre propriétaires du foncier dédié à la réalisation de logements abordables en consentant des baux réels solidaires.