Compte tenu des importantes ressources déjà citées, nous ne reviendrons pas en détail sur ce contrat, sinon pour rappeler quelques caractéristiques particulières, dont certaines ont été reprises lors de la conception du BRS :
- son champ d’application est limité aux zones dites « tendues » dans lesquelles il existe un besoin d’offre de logements intermédiaires définis à l’article L. 302-16 du Code de la construction et de l’habitation ;
- il ne peut être conclu que par des propriétaires privés et « les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics ainsi que par les établissements publics fonciers de l’État » ;
- le logement sur lequel le preneur dispose d’un droit réel est destiné à sa résidence principale ou celle de son locataire ;
- l’accès à ce mode particulier de propriété temporaire est possible sous condition de plafonds de ressources, de prix du logement et de loyers.