Propos conclusifs sur le bail réel solidaire

– En termes juridiques. – Pour conclure, et si l’on s’en tient à un point de vue strictement juridique, le BRS apparaît comme un outil très innovant, malgré quelques défauts à corriger, appelant une mise en cohérence des textes qui le régissent. On constate en outre que le droit de propriété des ménages accédants à leur logement est plus limité que ne l’avait prévu le concept initial, notamment dans les cas de transmission dans lesquels il convient de conserver ce mode particulier d’accession orienté vers une population répondant à des critères de revenus sous plafond PSLA.

– En termes économiques. – Si l’on se livre à une analyse économique, et comme nous le remarquions dès l’introduction, le BRS peut apparaître comme le support juridique d’un mécanisme de contrôle des prix de vente des logements, excluant le libre jeu de la loi de l’offre et de la demande. Pour cette raison, il conviendra d’être attentif aux effets économiques pervers de la compétition qui pourrait s’instaurer entre les BRS et l’accession en pleine propriété, la vente HLM ou la location-accession. Il a déjà été constaté que les acquéreurs ne s’intéressent pas au BRS en l’absence d’écart significatif par rapport aux offres concurrentes. Or, l’éviction de la loi du marché par le mécanisme des BRS n’opère qu’à la hausse, et non pas à la baisse, ce qui signifie qu’une diminution, même légère, du prix des logements sur le marché libre risque de supprimer tout intérêt au BRS dans certains territoires.

Par ailleurs, l’absence de partage de la plus-value a fait dire à certains qu’un tel système sanctionne ceux que l’on cherche à aider ! Ne faudrait-il pas plutôt assumer le fait qu’un mécanisme d’accession à la propriété doit apporter aux accédants ce qu’ils attendent d’une telle accession ? Ne pourrait-on admettre qu’une plus-value soit possible, mais obligatoirement minorée d’une décote dont le quantum demeurerait corrélé aux prix pratiqués sur le marché libre ? Cela éviterait aux accédants aidés de voir la valeur de leur épargne perdre en pouvoir d’achat. Pareille solution pourrait d’ailleurs être appliquée aux autres dispositifs que le BRS a vocation à concurrencer.