Les outils contractuels permettant la réalisation des logements sous maîtrise d’ouvrage conjointe
Les outils contractuels permettant la réalisation des logements sous maîtrise d’ouvrage conjointe
Les partenariats contractuelsEn tant qu’acteurs du secteur public, les OLS/I sont soumis à des procédures spécifiques lorsqu’ils sont maître d’ouvrage d’une opération de logements qu’ils destinent à leur exploitation (Section I). Les projets impliquant de plus en plus une mixité programmatique, les OLS/I doivent pouvoir s’approprier pleinement les outils que leur offre le droit constant pour réaliser une opération immobilière ne se limitant pas à du logement social ou intermédiaire (Section II).
La maîtrise d’ouvrage des OLS/I pour la réalisation d’opérations de logements aidés
Pour pouvoir appréhender avec pertinence les outils permettant, dans le respect du cadre d’intervention des OLS/I, de réaliser une opération immobilière mixte, encore faut-il rappeler ledit cadre d’intervention des OLS/I en matière de maîtrise d’ouvrage directe. Il convient de présenter d’abord le champ d’application de l’obligation de maîtrise d’ouvrage publique (Sous-section I) puis celui du droit de la commande publique (Sous-section II).
La maîtrise d’ouvrage des OLS/I pour la réalisation d’une opération mixte
Il est fréquent que les opérateurs du logement s’inscrivent dans des projets immobiliers globaux, qui ne comprennent pas exclusivement les logements destinés à leur revenir. La part des logements sociaux ou intermédiaires destinée à ces opérateurs est d’ailleurs bien souvent minoritaire ; elle répond aux exigences des PLU qui, généralement, ne dépasse pas 30 % de la programmation. C’est la raison pour laquelle le foncier est, logiquement, toujours, à la main du promoteur immobilier en charge de la majorité de la programmation.