Les partenariats contractuels
Les partenariats contractuels
Favoriser les partenariats
– Le renforcement des partenariats contractuels entre le public et le privé, entre les OLS/OLI et les opérateurs privés, passe par deux actions. – D’abord, par une meilleure appropriation des outils de production sous maîtrise d’ouvrage directe des OLS/OLI, notamment ceux permettant d’assurer, dans le respect du droit de la commande publique qui leur est applicable, une co-maîtrise d’ouvrage de l’opération avec un opérateur privé (Chapitre I). Ensuite, par la sécurisation du recours à la VIC : le contrat lui-même devrait être de nature à répondre au mieux aux besoins et exigences des OLS/OLI. Ceux-ci doivent en effet pouvoir assumer, en tant qu’acheteurs, les objectifs qualitatifs qui sont les leurs (Chapitre II).
Les outils contractuels permettant la réalisation des logements sous maîtrise d’ouvrage conjointe
En tant qu’acteurs du secteur public, les OLS/I sont soumis à des procédures spécifiques lorsqu’ils sont maître d’ouvrage d’une opération de logements qu’ils destinent à leur exploitation (Section I). Les projets impliquant de plus en plus une mixité programmatique, les OLS/I doivent pouvoir s’approprier pleinement les outils que leur offre le droit constant pour réaliser une opération immobilière ne se limitant pas à du logement social ou intermédiaire (Section II).
La sécurisation du recours à la vente d’immeuble à construire
La vente d’immeuble à construire (VIC), et plus spécifiquement la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), est un levier efficace pour répondre au besoin de logements, notamment sociaux et intermédiaires. D’abord marginal, puis mode de production exceptionnel et relevant d’une forme de réponse à la crise immobilière de 2008, le recours à la Vefa est aujourd’hui pérenne et massif, notamment en zone tendue. Rappelons qu’en 2019, 54 % des logements sociaux ont été construits en Vefa, contre 3 % seulement en 2007.