Les obligations spécifiques du propriétaire bailleur
Les obligations spécifiques du propriétaire bailleur
Les obligations liées à la performance énergétiqueSur les 4,8 millions de « passoires énergétiques », 1,5 million sont des logements donnés en location. Afin de supprimer ces logements « énergivores », la loi Climat et Résilience a choisi de faire peser des contraintes fortes sur les propriétaires bailleurs : obtention d'un permis de louer (Sous-section I), obligation d'information renforcée (Sous-section II), respect du critère de décence énergétique (Sous-section III).
Obtenir un permis de louer
– La performance énergétique, nouveau critère de décence. – Depuis la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur », un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitation, ou, à défaut, un conseil municipal, peut délimiter des zones à forte proportion de logements dégradés dans lesquelles la mise en location d'un logement, nu ou meublé, est soumise à la délivrance préalable d'une autorisation, dite « permis de louer ». Ce permis est refusé si le logement ne respecte pas les critères de décence.
Délivrer de multiples informations
Pour rappel, la loi Climat et Résilience impose de mentionner, dans les publicités de location et les contrats de bail, comme pour les ventes, la classe énergétique du logement. En outre, lorsque le logement est classé F ou G, le contrat de bail doit indiquer :
Satisfaire au critère de décence énergétique
Désormais, le bailleur est tenu de délivrer à son locataire un logement répondant au critère de la décence énergétique nouvellement défini (§ I). En cas de manquement à cette obligation, le législateur a instauré des sanctions spécifiques qui se superposent aux sanctions prévues en cas de location d'un logement indécent (§ II).