Les obligations liées à la performance énergétique

– Au pays des passoires énergétiques. – La loi Climat et Résilience classe les bâtiments en sept catégories en fonction de leur consommation énergétique :

Cette classification est reprise dans le nouvel article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation. Les logements relevant des classes F et G sont qualifiés de « passoires énergétiques ». On en compte 4,8 millions en France.

– La définition de la rénovation énergétique performante. – La loi Climat et Résilience définit la rénovation énergétique « performante ».

Le principe. Une rénovation énergétique est dite « performante » lorsque le logement, après travaux, atteint la classe A ou B et que les six postes de travaux de rénovation énergétique que sont l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation et la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire, ont fait l'objet d'une étude.

L'exception. La rénovation est également performante pour les logements qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à leur valeur, ne peuvent pas faire l'objet de travaux permettant d'atteindre au moins la classe B, lorsque les travaux de rénovation permettent un gain d'au moins deux classes et que les six postes de travaux précités ont été traités. Il en est de même pour les logements classés F ou G lorsqu'ils atteignent la classe C après travaux et que les six postes précités ont été traités.

Si les propriétaires de logement n'ont pas d'obligation générale de rénovation globale, ils ne sont pas pour autant exempts de toute contrainte, notamment en cas de vente (Section I). Ces contraintes sont renforcées pour les propriétaires de logements donnés en location (Section II).