– La performance énergétique, nouveau critère de décence. – Depuis la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur », un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitation, ou, à défaut, un conseil municipal, peut délimiter des zones à forte proportion de logements dégradés dans lesquelles la mise en location d'un logement, nu ou meublé, est soumise à la délivrance préalable d'une autorisation, dite « permis de louer ». Ce permis est refusé si le logement ne respecte pas les critères de décence. Or, depuis la loi Climat et Résilience, la performance énergétique figure parmi les critères de décence. Par suite, depuis le 1er janvier 2023, le permis de louer est refusé si le logement n'est pas suffisamment performant énergétiquement.