Les mentions obligatoires de l'annonce de location

Les mentions obligatoires de l'annonce de location

L'obligation d'information renforcée du bailleur commence au stade même de l'annonce de la mise en location.
Le contenu de l'obligation d'information. Désormais, l'annonce de location d'un logement doit mentionner :
  • le classement du logement au regard de sa performance énergétique et de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre ;
  • à titre simplement informatif, le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique ;
  • pour les logements classés F et G, l'obligation d'atteindre la classe E d'ici 2028 ;
  • depuis le 1er janvier 2023, le moyen d'accéder aux informations contenues dans l'état des risques.
– Les sanctions. – Qu'elle soit le fait d'un professionnel ou d'un particulier, l'omission d'une information obligatoire est passible, dans la plupart des cas, d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € ; la sanction n'est cependant appliquée qu'après mise en demeure adressée par l'autorité administrative et restée infructueuse. En outre, et dans tous les cas, une telle omission est susceptible d'engager la responsabilité civile du bailleur.