Les critères de la performance énergétique dans la définition du logement décent

– L'obligation de délivrer un logement décent… – L'article 6, alinéas 1^er et 2, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, dite « loi SRU », complétée par la loi n^o 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi Elan », impose aux bailleurs de délivrer à leurs locataires un logement décent. Le décret n^o 2002-120 du 30 janvier 2002, pris en application la loi du 13 décembre 2000, fixe les critères du logement décent.

– … énergétiquement. – La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a fait de la performance énergétique un critère du logement décent. Le décret du 30 janvier 2002 a donc été modifié par le décret n^o 2017-312 du 9 mars 2017 pour intégrer ce nouveau critère de décence. En outre, la loi n^o 2019-1147 du 8 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat, a modifié l'alinéa 1^er de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le logement doit désormais répondre à « un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an ». Ce seuil a été défini par le décret du 11 janvier 2021 qui vient modifier le décret du 30 janvier 2002. En France métropolitaine, un logement est qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique, sera inférieure à 450 kWh/m²/an. Seuls sont donc concernés les logements les plus énergivores au sein de la classe G. Cette disposition s'applique aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1^er janvier 2023.