Le contenu du dossier de diagnostic technique

– Le champ d'application. – Le dossier de diagnostic technique doit être remis au locataire :

d'un bien à usage exclusif d'habitation ou mixte, professionnel et d'habitation ;
constituant la résidence principale du locataire ;
quel que soit le mode de location : vide ou meublé, y compris dans le cadre d'un bail mobilité.

En revanche, cette obligation ne s'applique pas :

aux résidences autonomie (ex-logements-foyers) ;
aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'État portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution ;
aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi ;
aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

– Le contenu augmenté. – Depuis le 25 août 2021, le DPE doit comporter une information sur les conditions d'aération ou de ventilation et mentionner la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables, utilisée dans le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d'habitation, en distinguant celle produite par des équipements installés à demeure de celle véhiculée par des réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur.

– Opposabilité au bailleur. – Depuis le 1^er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique, à l'exception des recommandations, est opposable au bailleur.

L'état des risques

– Le contenu augmenté. – La loi fait peser sur le propriétaire bailleur d'un logement les mêmes obligations qu'en matière de vente. L'état des risques doit contenir une information supplémentaire si le logement est situé dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du Code de l'urbanisme.

– La délivrance de l'information. – Comme pour la vente, l'information doit être communiquée dès l'annonce de la location du logement, quel que soit son support de diffusion, laquelle doit préciser le moyen d'accéder aux informations mentionnées dans l'état des risques. En outre, l'état des risques doit être remis au candidat locataire dès la première visite du logement. Enfin, l'état des risques doit être annexé au contrat de location.

– Sanctions. – À défaut de remise de ce document par le bailleur, le juge pourra, à la demande du locataire, imposer une diminution du loyer, voire prononcer la résolution judiciaire du bail. Ces sanctions sont désormais prévues à l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

– Entrée en vigueur. – Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2023.