La société civile immobilière d’accession progressive à la propriété (SCIAPP), un outil inutilisé

– Création. – Plus originale que la location-accession et peu connue, la société civile immobilière d’accession progressive à la propriété (SCIAPP) a pour objectif principal de permettre le passage du statut de locataire au statut de propriétaire à des ménages aux revenus modestes sans recours à un crédit immobilier bancaire. Créées par la loi dite « ENL »⁵⁶⁵, régies par les articles L. 443-6-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, les SCIAPP sont définies par leur objet qui est « la détention, la gestion et l’entretien des immeubles ayant fait l’objet d’un apport par un organisme d’habitations à loyer modéré, en vue de leur division en fractions destinées à être louées à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas, à leur entrée dans les lieux, les plafonds fixés en application des dispositions de l’article L. 441-1 et à être éventuellement attribuées en propriété aux associés ».

– Bilan. – Les Coop’HLM en ont dressé un bilan en mai 2022⁵⁶⁶. Il en ressort que la première SCIAPP n’a vu le jour qu’en 2015, soit neuf ans après la loi ENL et seuls une centaine de logements en SCIAPP sont prévus entre 2016 et 2024, principalement dans le Sud-Ouest, autour de Toulouse, à l’initiative du Groupe des Chalets⁵⁶⁷. Ce maigre succès s’expliquerait par la complexité du modèle et de nombreux obstacles législatifs et économiques. Ce montage se développe généralement sur des opérations en habitat participatif, car il nécessite inévitablement une collaboration étroite entre l’organisme HLM qui doit en être à l’initiative et les habitants⁵⁶⁸. Nous étudierons succinctement le concept juridique de la SCIAPP (Section I), avant d’analyser les obstacles constatés (Section II).