– Intervention d’un OLS. – La SCIAPP nécessite donc l’intervention d’un organisme HLM à compétence locative, d’une société d’économie mixte dans les départements d’outre-mer pour leurs logements construits, acquis ou améliorés avec l’aide de l’État ou, en métropole, d’une société d’économie mixte pour les opérations d’accession sociale qu’elles réalisent dans le cadre du service d’intérêt général défini au neuvième alinéa de l’article L. 411-2 du Code de la construction et de l’habitation (donc pour leurs logements conventionnés à l’APL). L’apport de l’immeuble doit être fait en nature par cet organisme à la SCIAPP, à une valeur fixée par le service des domaines. Pour réaliser cet apport, l’organisme HLM doit l’avoir acquis préalablement, en état futur d’achèvement ou en état. Il peut à ce titre bénéficier des prêts accordés en application de la réglementation HLM pour la construction, l’acquisition ou l’acquisition suivie de travaux d’amélioration d’immeubles. Il est prévu que dès lors que leur remboursement demeure garanti dans les conditions qui avaient permis leur obtention, le remboursement immédiat des prêts contractés pour la construction, l’acquisition de cet immeuble ou son acquisition suivie de travaux d’amélioration n’est pas exigible.