Des organismes dédiés à la maîtrise foncière publique
Des organismes dédiés à la maîtrise foncière publique
La production de logements par la mobilisation du patrimoinePour mettre en œuvre la politique du logement l’accès au foncier et au bâti recyclable est indispensable. Cette démarche implique des moyens humains et financiers. Les OLS/I ne sont pas nécessairement les mieux armés pour accéder à ces gisements stratégiques, ni en termes de taille ni en termes de programmation car les patrimoines en cause ne seront pas uniquement dédiés aux logements sociaux et intermédiaires. Les établissements publics fonciers jouent ce rôle de portage foncier permettant d’assurer le développement à terme de l’offre de logement (Section I). Au-delà du seul portage, les foncières publiques dédiées au logement, et notamment les organismes de foncier solidaire, garantissent quant à elles un niveau de maîtrise publique du foncier sur le long terme, permettant de conserver un certain contrôle de l’évolution de l’offre de logement (Section II). Les méthodes mise en œuvre avec ces deux institutions, à travers la création d’organismes dédiés et le recours aux baux de longue durée, témoignent d’une évolution profonde des modèles de maîtrise foncières des personnes publiques (Section III).
Le rôle des établissements publics fonciers (EPF) et des établissements publics d’aménagement (EPA)
Parmi les délégataires du DPU en vue de favoriser la production de logements il convient de réserver une place importante au rôle des EPF et des EPA.
Les organismes de foncier solidaire et autres foncières publiques dédiées au logement
L’enjeu de l’accès au foncier suscite régulièrement des tentations de création de foncières publiques dotées de moyens humains et financiers adéquats pour constituer un patrimoine dédié à la création de logements et le maîtrise sur le long terme. Naturellement, cela supposerait de respecter les règles strictes dans le cadre desquelles les collectivités territoriales et les OLS/I sont en droit de constituer des sociétés et, plus généralement, de concilier cette action avec le principe de liberté du commerce et de l’industrie qui tend à préserver l’activité des opérateurs privés.
Vers un nouveau modèle de maîtrise foncière ?
L’observation des réformes et des pratiques des dix dernières années conduit à constater que les politiques publiques foncières se sont largement orientées vers des systèmes de dissociation du foncier et du bâti : la création du bail réel immobilier puis du couple OFS-BRS, la vocation de la foncière publique solidaire, les dispositifs mis en place par les EPF pour favoriser la maîtrise des usages et le recyclage des fonciers acquis. Cela rejoint d’ailleurs la tendance générale de la politique immobilière des personnes publiques.