Des contrats pour tous les époux
Des contrats pour tous les époux
… par des contrats adaptés
– Ingénierie notariale
versus
intervention législative. – Tous les couples ayant choisi de s'unir par le mariage doivent être invités, par leur notaire, à anticiper la propriété de leurs biens (Chapitre I), les conséquences de leur divorce (Chapitre II), ainsi que l'incapacité (Chapitre III) et le décès (Chapitre IV) de l'un d'entre eux.
Il reviendra également au législateur de permettre aux notaires d'accompagner tous ces couples dans la recherche de ces objectifs.
Anticiper la propriété des biens : les régimes matrimoniaux mixtes
– Deux régimes matrimoniaux mixtes. – À côté des régimes matrimoniaux classiques que sont la communauté de biens réduite aux acquêts et la séparation de biens pure et simple, il existe deux régimes mixtes : la participation aux acquêts (Section I) et la séparation de biens avec société d'acquêts (Section II).
Pour aller plus loin
Anticiper les conséquences financières d'un divorce : la prestation compensatoire
On pense bien entendu à la réforme de 2016 et à l'introduction dans notre droit du divorce « sans juge » qui a permis de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel.
Anticiper l'incapacité de l'époux : les mandats entre époux
– Droit commun du mandat. – En vertu de l'article 1984 du Code civil, « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».
Anticiper le décès de l'époux : les donations de biens à venir et les avantages matrimoniaux
– Époux décédé. – La loi organise, pour une large part, la protection conjugale en cas de décès, lorsque les époux n'ont rien prévu. D'une part, le conjoint survivant reçoit la moitié des éventuels biens communs (C. civ., art. 1475, al. 1) et, d'autre part, celui-cidispose de droits successoraux, notamment sur le logement de la famille, et des droits à réversion. Pour autant, la loi reste une règle générale supposée convenir au plus grand nombre (à l'image du régime matrimonial légal).