Anticiper la propriété des biens : les régimes matrimoniaux mixtes

– Deux régimes matrimoniaux mixtes. – À côté des régimes matrimoniaux classiques que sont la communauté de biens réduite aux acquêts et la séparation de biens pure et simple, il existe deux régimes mixtes : la participation aux acquêts (Section I) et la séparation de biens avec société d'acquêts (Section II).

Ces deux régimes relèvent incontestablement de l'ingénierie notariale dès lors que le sur-mesure de la convention, contrat de mariage ou changement de régime, est de rigueur ; si tant est que cela soit possible, en vertu des dispositions légales.