Les solutions existantes et leurs modalités de mise en œuvre
Les solutions existantes et leurs modalités de mise en œuvre
L'assurance permis de construire est-elle une solution ?
– 2001, l'apparition en France de l'assurance contre les recours des permis de construire. – D'initiative privée, ce produit assurantiel, très marginal encore aujourd'hui, est largement inspiré de la pratique anglo-saxonne du Title Insurance, dont il n'est pas pour autant un simple « copier-coller ». Non seulement la garantie tient compte de l'environnement juridique français, mais elle s'appuie sur ses forces en matière de sécurisation des transactions.
Avant d'étudier les solutions assurantielles proposées en France (§ II), il semble pertinent d'examiner la pratique du Title Insurance
(§ I) répandue depuis fort longtemps chez nos voisins anglo-saxons.
La pratique du Title Insurance à l'étranger
– Un déploiement aux États-Unis du fait des lacunes du système foncier. – La souscription du Title Insurance, dont la traduction littérale est « l'assurance titres », a été principalement développée et commercialisée aux États-Unis en raison des lacunes des lois américaines relatives aux registres fonciers. La première compagnie d'assurance titres, la Law Property Assurance and Trust Society, a été créée en Pennsylvanie en 1853.
Les solutions existantes en France et leurs modalités de mise en œuvre
– La solution de l'assurance face à la prolifération des recours en France. – L'existence d'un recours à l'encontre d'un permis de construire est de nature à immobiliser les projets de construction, voire même à entraîner leur abandon. En effet, l'obtention d'un financement et la commercialisation d'un projet immobilier sont le plus souvent conditionnées par le caractère définitif du permis de construire.
Pour aller plus loin