L'assurance permis de construire est-elle une solution ?
L'assurance permis de construire est-elle une solution ?
Le contentieux des autorisations d'urbanisme : un contentieux original au service des projets
– Donner la main au pétitionnaire sur la maîtrise des délais. – Comme nous l'avons déjà exposé lors du chapitre I, davantage que l'obtention d'une décision juridictionnelle, l'objectif de certains requérants contre un permis de construire est de différer le démarrage des travaux avec l'espoir que, le temps passant, le projet soit abandonné.
Assurer le recours contre un permis de construire et ainsi commencer les travaux avec un permis de construire non définitif paraît de toute évidence un moyen de lutter contre ce travers.
– Le contrat d'assurance, un contrat connu de tous. – Le contrat d'assurance est la plus répandue des conventions aléatoires, et est réglementé par la loi du 13 juillet 1930 codifiée en 1970.
Le mécanisme assurantiel est un outil de mutualisation des risques. Il constitue une des réponses au besoin de protection et de recherche de sécurité, qui semble être un besoin universel de l'être humain.
Il est aujourd'hui possible de presque tout assurer en France : les mains des chirurgiens, les rançons demandées en cas de kidnapping… Et depuis presque quinze ans, les conséquences financières d'un recours en annulation à l'encontre d'un permis de construire.
Dans notre pratique notariale quotidienne, nous sommes amenés à analyser les assurances construction, nous expliquons à nos clients l'intérêt des contrats d'assurance-vie, nous veillons à rappeler aux acquéreurs leur obligation de souscrire une assurance habitation pour leur bien immobilier.
Pourtant, le recours à l'assurance pour garantir les risques d'annulation d'un permis de construire questionne bon nombre de praticiens et n'a de toute évidence pas la cote dans le notariat.
L'analyse des solutions assurantielles existantes en la matière ainsi que leurs modalités de mise en œuvre (Section I) conduisent à une réflexion sur les conditions de leur déploiement (Section II).
Les solutions existantes et leurs modalités de mise en œuvre
– 2001, l'apparition en France de l'assurance contre les recours des permis de construire. – D'initiative privée, ce produit assurantiel, très marginal encore aujourd'hui, est largement inspiré de la pratique anglo-saxonne du Title Insurance, dont il n'est pas pour autant un simple « copier-coller ». Non seulement la garantie tient compte de l'environnement juridique français, mais elle s'appuie sur ses forces en matière de sécurisation des transactions.
Les conditions de déploiement de l'assurance
– Recours, notariat et assurance. – La garantie permis de construire ne peut être déployée que si les notaires en charge de régulariser les actes de vente portant sur des fonciers ou des immeubles en l'état futur d'achèvement estiment qu'elle constitue un outil pleinement fiable pour sécuriser l'opération.