Les conditions de déploiement de l'assurance

– Recours, notariat et assurance. – La garantie permis de construire ne peut être déployée que si les notaires en charge de régulariser les actes de vente portant sur des fonciers ou des immeubles en l'état futur d'achèvement estiment qu'elle constitue un outil pleinement fiable pour sécuriser l'opération.

Dans un objectif de neutralisation absolue et incontestable du risque, « les notaires chargés d'instrumenter les actes de vente portant sur le foncier et sur les logements refusent de manière quasi systématique de les passer tant que le permis n'est pas définitif ».

Notre système traditionnel notarial est fondé sur la sécurité juridique préventive. Toutes les diligences et vérifications que nous réalisons sont concentrées sur l'objectif d'anéantissement du risque. Pourtant, le risque zéro n'existe pas… Raison pour laquelle nous adhérons à notre assurance professionnelle, dont la mise en jeu permettra d'indemniser celui qui supporte les conséquences du risque que nous n'avons pas pu maîtriser.

La maîtrise des risques suppose la mise en place de mesures efficaces, raisonnées et proportionnées. Différer le démarrage d'une construction au jour du caractère définitif de l'autorisation de construire constitue sans doute une mesure efficace et raisonnée, mais est-elle encore la seule solution au regard du nombre sans cesse croissant des recours abusifs, des réformes du contentieux et de la limitation du risque de démolition ?

Parmi les méthodes d'analyse de risques figure l'étude comparative des hypothèses envisagées. Nous proposons de l'appliquer à notre sujet (§ I), puis de réfléchir sur l'efficience de la mécanique assurantielle en la matière (§ II).