L'identification des points critiques

– Le risque d'erreur sur la date d'obtention du caractère définitif du permis de construire. – Le risque d'annulation du permis de construire disparaît le jour où le permis est définitif. Mais à quel moment le devient-il ? La réponse n'est pas si simple. Les délais de purge des recours sont susceptibles d'être allongés par l'application des délais de distance de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, ou par la demande d'aide juridictionnelle d'un requérant. Il en sera de même en cas de demande de pièces complémentaires par le préfet dans le cadre d'un déféré préfectoral. Le délai ne commencera à courir qu'à compter de la réception des pièces manquantes. D'autres configurations sont source d'insécurité : ainsi l'affichage du permis de construire peut être interrompu suite à une dégradation naturelle ou un acte de vandalisme. Dans pareil cas, trois constats de commissaires de justice peuvent ne pas permettre d'attester d'un affichage continu. Sans oublier l'hypothèse du permis obtenu par fraude, dont le retrait peut survenir à tout moment, sans condition de délai.

– Le risque de paralysie de la mise en œuvre d'un permis de construire définitif. – Temporaire ou non, la mise en œuvre d'un permis de construire définitif peut ne pas être possible compte tenu, d'une part, des modalités d'articulation entre les autorisations d'urbanisme et les projets soumis à autorisation / déclaration au titre de la police de l'eau (IOTA et AU-IOTA) et, d'autre part, des travaux nécessitant l'obtention d'une dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées. Il s'agit là d'une épée de Damoclès qui plane sur les opérations de construction.

Or, la GPC ne garantit que les conséquences financières de l'illégalité du permis de construire, et non celle consécutive à l'impossibilité juridique de le mettre en œuvre au jour de son caractère définitif.